Conditions d'utilisation
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la Société SAS DOMAINES ET CEPAGES (Ci-après dénommée la « Société ») et ses clients (Ci-après dénommés les « Clients »).
Toute commande passée auprès de la Société suppose la consultation et l’acceptation préalable et sans réserve, ni restriction par le client, de l’intégralité des dispositions prévues dans les conditions générales de vente suivantes.
Le client est réputé avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes.
Il est recommandé au client de sauvegarder et/ou d’imprimer les présentes pour une conservation sûre et durable, permettant de les invoquer, le cas échéant.
La remise au Client par la Société de toute information, conseil, préconisation, étude technique, offre de prix n’est faite qu’à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Il appartient, en conséquence au Client de procéder, préalablement à sa commande, à une analyse détaillée de ses besoins et de ses objectifs.
Toute offre de prix n’est valable que dans la limite du délai d’option qui est, sauf stipulation contraire, de quinze (15) jours.
ARTICLE 1 - APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent uniquement aux clients professionnels.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Seules les CGV en vigueur lors de la prise de commande sont applicables et encadrent la transaction jusqu’à l’extinction des garanties et obligations du vendeur.
La prise de commande sur le site domaines-cepages.fr est matériellement impossible sans l’acceptation par le client de l’ensemble des présentes CGV, sans réserve, ni restriction.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE FORMATION
Le clic de confirmation du Client relatif à sa commande et l’acceptation des CGV constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Les informations contractuelles du client feront l’objet d’une confirmation par courriel en temps utile et au plus tard au moment de la livraison à l’adresse indiquée par le Client lors de la réalisation du bon de commande.
Le contrat de vente est formé dès la réception par le client du message d’acceptation de la commande émis par le vendeur.
La Société invite le client à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, à titre de preuve, le cas échéant.
Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable et écrit de la Société, sera facturée au Client.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenues entre les parties.
L’archivage des factures par la Société est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve pendant le temps des garanties commerciales et légales des achats.
L’achat n’est déclaré définitif qu’à compter de la preuve du complet paiement du bien.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix affichés, s’entendent nets en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC) et hors charges, frais d’emballage, frais de livraisons et d’assurance fret, lesquels devront être acquittés en sus. Les tarifs sont modifiables sans préavis en fonction de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs. Ces variations ne sauraient justifier l’annulation de la commande par le Client. La TVA est facturée selon les dispositions fiscales en vigueur. Toute offre de vente s’entend sous réserve des stocks disponibles.
ARTICLE 4 - MODALITES ET CONDITIONS DE PAIEMENT
L’acheteur doit, préalablement à toute commande à notre Société, demander l’ouverture d’un compte client.
Les commandes sont payables au comptant en ligne sans escompte par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Mastercard), chèque ou virement bancaire. Le Client déclare disposer des autorisations nécessaires pour ce mode de paiement.
La Société se réserve le droit de résilier le compte Client à tout moment sans préavis et sans avoir à motiver sa décision.
Les commandes de produits non stockés sont payables lors de la passation de la commande sauf accord écrit contraire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, toute somme due par le Client au titre d’une commande deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable. La Société pourra alors suspendre la gestion de la commande et de la mise à disposition de celle-ci.
Tout retard de paiement entraine, de plein droit, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € par facture impayée pour frais de recouvrement ainsi que le paiement de pénalités de retard fixées à 10% du montant total facturé et non payé. De plus, ce retard pourra entraîner la réclamation du remboursement des frais judiciaires engagés par la société pour recouvrement. La Société s’autorise à refuser d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel un litige serait survenu.
ARTICLE 5 - LIVRAISON ET ENLEVEMENT
Pour le paiement comptant et tant que le produit ne sera pas intégralement payé, le Client ne pourra exiger la livraison dans les délais de sa commande.
Sauf demande express d'expédition par le Client, le retrait des marchandises est toujours réputé fait dans nos points de vente.
Dans le cas d'une livraison, les délais d'expéditions sont donnés de bonne foi à titre indicatif et leur non-respect ne pourra en aucun cas entraîner le versement d’indemnités ou l’annulation des commandes par le Client. Le choix du transporteur étant alors réservé à la Société.
En cas de retard d'approvisionnement, la Société en informera le client par mail dans les meilleurs délais. En cas d’articles livrables à des dates différentes, au regard de la disponibilité des produits commandés, la Société se réserve la faculté de pouvoir fractionner la commande en plusieurs livraisons ou mises à disposition pour retrait, étant entendu que cela ne générera pas de coût supplémentaire pour le Client.
En cas de retard de livraison et si ce dépassement n’est pas consécutif à un cas de force majeure (extérieur, imprévisible et irrésistible) tel que la défaillance du transporteur, la grève de la poste, des transports etc., le Client pourra, à compter de la date de livraison convenue et dépassée, demander l’annulation de la vente.
La demande d’annulation, motivée par le dépassement du délai de livraison, doit comprendre la copie du mail dans lequel le vendeur a fixé le délai de livraison, puis être adressée par courriel à l’adresse suivante : commande@domaines-cepages.fr.
Si la commande n’a pas été expédiée ou mise à disposition du client au jour de la réception de l’avis d’annulation, la vente est annulée d’office et le vendeur remboursera le Client ou, à sa demande, réalisera un avoir, dans les quinze (15) jours qui suivent.
Dans l’hypothèse où, en revanche, la marchandise est en cours de livraison, au moment de la réception de l’avis d’annulation, le client disposera de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. Il sera alors procédé au remboursement du client ou, sur sa demande, à la réalisation d’un avoir, dans le délai de quinze (15) jours, à compter de la réception du produit refusé, complet et dans son état d’origine, prêt à la revente.
Si le Client constate une anomalie concernant la livraison (colis endommagé ou incomplet, avarie, produit cassé etc.), il doit impérativement refuser le colis en précisant les raisons de son refus de façon détaillée sur le bon de livraison du livreur/transporteur. La simple mention « sous réserves » est insuffisante et n’a aucune valeur juridique.
Le Client devra ensuite adresser sa réclamation à la Société au plus tard le premier (1er) jour ouvrable suivant le jour de la livraison refusée, sous forme de courrier électronique à commande@domaines-cepages.fr.
A compter de la réception du produit refusé, ce dernier sera, en fonction des stocks disponibles et selon le souhait du client, repris et échangé ou remplacé par un produit équivalent, dans les meilleurs délais et aux frais de la Société.
Si la procédure de refus n’a pas été effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, elle ne sera pas traitée par la Société qui se dégage de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
ARTICLE 6 - GARANTIE ET RESPONSABILITE
La Société s'engage à fournir des produits de vin et de boissons de haute qualité, sélectionnés avec soin pour leur excellence. Cependant, les caractéristiques des vins et boissons peuvent varier d'une bouteille à l'autre en raison de leur nature artisanale. La Société garantie que les produits correspondent à leur description du site Web au moment de la commande. En ce qui concerne la conservation des vins, le Client devra suivre les conseils de stockage appropriés pour garantir la préservation de leur qualité. la Société ne pourra être tenue responsables des produits détériorés en raison d'une mauvaise conservation après leur livraison. La responsabilité de la Société se limite au montant total de la commande. Elle ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou spéciaux découlant de l'utilisation des produits.
ARTICLE 7 - INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies par la Société auprès du Client ont pour seul but le traitement de sa commande, elles pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la Société, toujours à seule fin d’honorer sa commande.
Toutefois et conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client peut écrire à la Société pour s’opposer à une telle communication ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la Société.
ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
A défaut de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Bourg en Bresse, y compris en cas de pluralité d’instance ou de parties, d’appel en garantie ou de référé.
ARTICLE 10 - NON RENONCIATION-AUTONOMIE
Le fait pour le vendeur de ne pas revendiquer le respect de l’une des clauses des présentes CGV ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
La déclaration de nullité d’une quelconque clause des CGV n’aura aucune incidence sur les autres clauses qui restent en vigueur.